Mentions légales & CGV

Mentions légales

• Dénomination juridique / Nom commercial
  Club Nautique du 19ème / CN19

• Descriptif
  Association Loi 1901 déclarée le 25 Juin 1986 à la Préfecture de Police de Paris
  SIREN / SIRET : 387939937 / 387 939 937 00026
  A.P.E.: 913 E – R.N.A.: W751077656
  TVA : FR49387939937
  Agrément Ministériel numéro 75 S 90 01 du 6 Juin 1990
  Déclaration d’Etablissement d’Activité Physique et Sportive N° 07500ET0011 le 18/01/2000
  Affiliation Fédération Française de Ski Nautique et Wakeboard n° 75-05

• Adresse siège social
  79, route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt – France

• Directeur de la publication
  Hugo Cueff, Président

• Hébergement Site Web
  WordPress.com

• Enregistrement Nom de domaine
  IONOS

Conditions générales de ventes

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association CN19 et de son client (l’acheteur) dans le cadre de la vente des prestations proposées par l’association CN19 sur le site cn19.fr

L’association CN19 est une association d’intérêt général, loi 1901, à but non lucratif dont le siège social est situé 79, route de la Reine – 92100 Boulogne Billancourt – France. L’association CN19 propose des prestations de pratique de sports nautiques à la vente en ligne. 

Acceptation et champ d’application

Toutes les commandes sur le site  cn19.fr  sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

L’acheteur est invité à consulter ces conditions générales de vente. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

L’association CN19 se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. La version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

Client

Le client est un consommateur final, âgé d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique ou alors titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’acheter sur le e-shop cn19.fr

Le client est responsable des données qu’il fournit lors de la commande. Il se doit de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans les données renseignées par le client, l’association CN19 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Prestations

L’association CN19 a pour vocation d’offrir à la vente des prestations de pratique de sports nautiques. Les prestations sont celles figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. 

Lorsque la prestation est indisponible, une mention s’affiche sur le site. À défaut, en cas d’erreur, l’association CN19 s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, l’association CN19 s’engage à rembourser le prix de l’article au client.

Les prestations proposées à la vente sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de L’association CN19 ne pourrait pas être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les prestations de l’association CN19 peuvent être inégales en raison du caractère aléatoire des conditions météorologiques, de la diversité des pilotes bénévoles et des capacités physiques et sportives des pratiquants.

Prise de commande

Enregistrement de la commande 

Le client qui effectue une commande directement sur le site cn19.fr devra suivre la procédure suivante : 

Le client choisira les différentes prestations auxquelles il/elle porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». À tout moment, il aura la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des prestations sélectionnées en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le client terminera sa commande en cliquant sur « Payer ».

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de ses informations personnelles, son adresse e-mail.

Une fois la commande enregistrée, l’utilisateur recevra un récapitulatif par mail précisant : la nature, la quantité et le prix des prestations retenues par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, ses coordonnées et le lieu et l’heure d’exécution de la prestation. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.

Validation de la commande

La commande est effective lorsque le client aura lu et approuvé les conditions générales de vente en cliquant sur la case « Payer » prévue à cet effet. Les paiements se font par carte bancaire via le prestataire de télépaiement Stripe, proposé par notre prestataire de réservation en ligne SimplyBook.me. L’association CN19 accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.

Prix

Les prix sont indiqués hors TVA car l’association n’est pas assujettie à la TVA. 

Paiement et sécurisation des transactions

Le montant dû par le client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site  cn19.fr  utilise les services de paiement sécurisé du prestataire de télépaiement Stripe, proposé par notre prestataire de réservation en ligne SimplyBook.me.

En tout état de cause, L’association CN19 se réserve le droit de refuser toute commande ou toute exécution de la prestation en cas de litige existant avec le client, à savoir non-paiement total ou partiel d’une commande, un paiement par carte bancaire refusé, ou encore pour des raisons autres que l’association CN19 se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de L’association CN19 ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Exécution de la prestation

Date de prestation

Les prestations sont effectuées à l’adresse indiquée au client lors de sa commande.

En cas d’impossibilité d’effectuer la prestation, l’acheteur sera tenu informé dans un délai de 72H.

En aucun cas les délais indiqués ne pourront être opposables ou engagés une quelconque responsabilité de L’association CN19.

L’association CN19 décline toute responsabilité en cas d’une impossibilité d’effectuer partiellement ou entièrement la prestation du fait : 

• d’éventuels dysfonctionnements du prestataire de réservation en ligne SimplyBook.me ou du prestataire de télépaiement Stripe
• d’éventuels dysfonctionnements ou de non disponibilité du moyen de tractage ou du matériel de pratique et/ou de sécurité utilisé aux fins de l’exécution de la prestation;
• d’absence d’un ou plusieurs bénévoles chargés d’assurer la prestation;
• d’erreur sur le matériel de pratique choisie par le client;
• d’un retard trop important du client vis-à-vis de l’horaire convenu;
• des conditions météorologiques extrêmes (orage, brouillard, tombée de la nuit, débit de la Seine trop important…).

Le client renonce à engager des poursuites contre L’association CN19 pour tout problème rencontré lors de l’exécution de la prestation.

Modalités de prestation

Le client s’engage à : 

•  fournir un certificat médical datant de moins de trois ans et attestant l’absence de contre-indication à la pratique du ski nautique et/ou wakeboard à l’adresse mail suivante : cn19.information@gmail.com;
• prendre connaissance du matériel de pratique et de sécurité mis à disposition par le CN19 sur la page “Informations pratiques”;
• prendre connaissance et respecter les mesures de sécurité énoncées par le CN19 sur la page “Informations pratiques”;
• être accompagné d’un tuteur légal s’il/elle est mineur(e);
• se présenter à l’horaire convenu.

Réclamations

Toute anomalie concernant la prestation devra impérativement être notifiée dans les 2 jours ouvrés suivant la prestation à l’association CN19 en écrivant à l’adresse mail suivante : cn19.information@gmail.com

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et l’association. L’association CN19 sera dégagée de toute responsabilité.

Annulations & Remboursements

Toutes les réservations de sessions peuvent être annulées et faire l’objet d’un remboursement / avoir jusqu’à 48H avant le début de prestation.

Un lien d’annulation est présent dans chaque e-mail de confirmation de réservation de session reçu par le client. Il appartient au client de l’utiliser pour signifier au club son intention d’annuler sa réservation.

Le remboursement / l’avoir se fera manuellement, après réception de la notification d’annulation : 

• Le remboursement sera effectué par l’intermédiaire du processeur de paiement de notre prestataire de gestion de réservations en ligne.
• L’avoir se formalisera sous forme de code promotionnel, envoyé par e-mail au client, utilisable sur le site de réservation SimplyBook.me à l’étape du paiement, pour une durée déterminée.

Au delà du délai de 48H avant le début de prestation, l’annulation est possible, mais à la charge exclusive du client. La prestation ne pourra plus faire l’objet d’un remboursement / avoir.

L’association CN19 se réserve le droit d’annuler partiellement ou entièrement la prestation du fait : 

• d’éventuels dysfonctionnements du prestataire de réservation en ligne SimplyBook.me ou du prestataire de télépaiement Stripe
• d’éventuels dysfonctionnements ou de non disponibilité du moyen de tractage ou du matériel de pratique et/ou de sécurité utilisé aux fins de l’exécution de la prestation;
• d’absence d’un ou plusieurs bénévoles chargés d’assurer la prestation;
• d’erreur sur le matériel de pratique choisie par le client;
• d’un retard trop important du client vis-à-vis de l’horaire convenu;
• des conditions météorologiques extrêmes (orage, brouillard, tombée de la nuit, débit de la Seine trop important…).

Les retards ou l’absence d’un ou plusieurs bénévoles chargés d’assurer la prestation ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 

Responsabilité

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier votre capacité physique à la pratique des sports nautiques.

Le client s’engage à fournir un certificat médical datant de moins de trois ans et attestant l’absence de contre-indication à la pratique du ski nautique et/ou wakeboard à l’adresse mail suivante : cn19.information@gmail.com.

Sous réserve de la réception du certificat médical cité ci-dessus, l’association CN19 souscrit pour ses membres actifs, à une licence annuelle FFSNW. Cette licence fédérale permet aux clients de bénéficier des garanties du contrat d’assurance collectif souscrit par la Fédération, pour tout accident causé à soi ou à un tiers, en France et à l’étranger pendant toute l’année.

L’association CN19 souscrit à des licences journée « GlissPass » FFSNW pour les pratiquants occasionnels et réguliers. Cette licence fédérale permet aux clients de bénéficier des garanties du contrat d’assurance collectif souscrit par la Fédération, pour tout accident causé à soi ou à un tiers, uniquement le temps de la prestation.

L’association CN19 décline toute responsabilité en cas de perte et/ou vol d’éventuels objets de valeur dans la Seine, à bord du bateau et/ou sur le ponton d’accès.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site L’association CN19 tels que les textes et les visuels sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, sont protégés et sont la propriété exclusive de L’association CN19. Toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. 

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de l’association CN19, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de l’association CN19.

L’association se réserve le droit d’enregistrer des photos / vidéos des participants lors des sessions, à des fins de communication sur le site internet ou sur les réseaux sociaux. Tout client peut s’y opposer en le signifiant par mail en amont de la session, à l’adresse cn19.information@gmail.com.

Informatique et libertés

L’association CN19, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookies ».

 Le consommateur reconnaît en avoir pris connaissance. À cet effet, le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (1942402 v 0). 

Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de l’association CN19.

Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement sur Internet via la rubrique contact du site ou par mail, à l’adresse cn19.information@gmail.com.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par l’association CN19 ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

Droit applicable

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française. En cas de litige afférent à une commande et/ou aux présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question ou demande, le client peut contacter librement l’association CN19 via différents moyens mis à sa disposition. Pour cela, le client peut décider de renseigner le formulaire de la rubrique contact du site soit envoyer un email à cn19.information@gmail.com